Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Commentaire • 1
Décisions • 192
[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
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[…] M e B. ès qualités de mandataire 'judiciaire liquidateur de la SARL MAISON SÉVIGNÉ demande au Tribunal de : . : Vu les articles 223-22 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.651-2 alinéa 1° du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, se, 1: Sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs « * 'Dire que le siège social sis […] est bien réel, | -Constater l'absence de grief des demandeurs, En conséquence, Rejeter l'exception de nullité : 2. […] Q R, juge chargé . d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. ' un Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 19 février 2014, n° 14/00116
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 223-22 du code de commerce, 'les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion' ;
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