Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Commentaire • 1
Décisions • 192
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur X, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que l'article 223-22 du code de commerce et, malgré la liquidation judiciaire de la SARL TYM CONSTRUCTION ET RENOVATION, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance et demande donc au tribunal de :
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[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° J2015000704
[…] M e B. ès qualités de mandataire 'judiciaire liquidateur de la SARL MAISON SÉVIGNÉ demande au Tribunal de : . : Vu les articles 223-22 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.651-2 alinéa 1° du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, se, 1: Sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs « * 'Dire que le siège social sis […] est bien réel, | -Constater l'absence de grief des demandeurs, En conséquence, Rejeter l'exception de nullité : 2. […] Q R, juge chargé . d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. ' un Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. […]
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