Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] — que l'article R.223-27 du code de commerce renvoie à l'article R. 221-5, alinéa 3, du même code qui prévoit pour les sociétés en nom collectif la désignation d'un commissaire aux comptes par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant 'en la forme des référés',
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[…] L'article R 223-27 qui renvoie à l'article R 221-5 du code de commerce dispose que pour l'application du texte précité le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à 50.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 septembre 2020, n° 18/00152
[…] — l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes ne peut davantage être fautive, n'étant pas prévue dans la lettre de mission, et les seuils la nécessitant (prévus par les articles L 223-35, R 221-5 et R 223-27 du code de commerce) ayant été dépassés à la rentrée 2009, alors qu'elle ne pouvait plus être réalisée par la SAS Cabinet I J à la suite de l'interruption de sa mission par les époux Y à compter de 2010,
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Le nombre moyen de salariés, critère de l'obligation de désignation d'un commissaires aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), est fixé à 50 par renvoi de l'article R. 223-27 à l'article R. 221-5 du code de commerce. […]
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