Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Commentaires • 4
[…] « Une expertise de gestion précédemment ordonnée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ». […] Notes : Code de commerce :articles L.223-37 et R.223-30 (SARL) ; articles L.225-231, R.225-163 (SA) et L.227-1 (SAS, pour renvoi). Code de procédure civile :articles 145 et suivants.
Lire la suite…[…] Un associé forme une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l& […] #8217;article L. 223-37 du code de commerce. […] Du point de vue de la qualification, la Cour décide qu'il ne fallait pas saisir le président du tribunal de commerce, en qualité de juge des référés statuant par ordonnance dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée, mais au contraire le président du tribunal de commerce statuant au fond mais « en la forme des référés », comme l'indique expressément l'article R. 223-30 du code de commerce. […] Elle est donc susceptible d'être relevée d'office pour la première fois en cause d'appel par la Cour et non soumise à l'article 92 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Au soutien de ses dernières écritures, la société VAL D'OISE SERVICE HOLDING demande d'ordonner une expertise dite de « minorité » prévue par les articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce. En outre, elle demande de rendre opposable la décision à intervenir à l'égard de la société SOFIA, actionnaire majoritaire de la société ROYAL KIDS SARL.
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[…] Se plaignant d'être tenus dans l'ignorance de la situation comptable, juridique, fiscale et financière et de manière générale sur les affaires sociales de la société Pariso , les deux associés minoritaires ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 23, 25 juillet 2014, n° 2014R00328
[…] Madame Y X assigne la SARL SOCIETE ALLIB à comparaître à l'audience publique des référés du 16 Juillet 2014 ; La demande tend à voir : — Vu les dispositions des articles L225-23 1, L223-237 du Code de Commerce, – Vu les dispositions des articles R223-30 et R225-163 du Code de Commerce, – Vu l'article 44-4 du Décret du 23 mars 1967, — - Vu les articles 872 et 873, alinéa 1 du Code de Procédure Civile, — Recevoir M me X en sa demande de désignation d'un Expert de Gestion, – Déclarer ladite demande bien fondée,
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