Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 23 juin 2014, les époux X, au visa de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, des articles 1134, 1424 et 1427 du code civil, L 223-14, L 223-28, L 223-34, R 223-34 et R 223-35 du code de commerce, des articles 112-1° et 150-0 A et suivants du code général des impôts et des statuts de la SELARL C D 91, demandent au Tribunal de :
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[…] ATTENDU qu'à la date du 14/04/2017, l'entreprise ci-après nommée : la Sàrl JM CONCEPT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; […] prescriptions de l'article 223-34 du code de com En aucun cas, la réduction de capkal, quelle qu'en soit ta cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 avril 2019, n° 18/02743
[…] Monsieur [A] [R] [H] […] Il fait valoir ensuite que la société Lama taxis a versé la somme de 412 000 euros à cinq de ses associés alors qu'elle n'était débitrice d'aucune somme à leur égard. Il précise que le rachat de ses propres parts par la société Lama taxis est interdit par l'article L.223-34 du code de commerce, que la cession est nécessairement intervenue au profit de tiers et que par conséquent la société ne peut être redevable du prix de cession de ses propres parts, étant précisé en outre qu'il n'existe aucune décision d'assemblée générale des associés entérinant cette opération.
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