Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-35 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 49 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Affiner votre rechercheCommentaires
En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de commerce, lorsque les actionnaires/associés d'une SA, d'une SAS, d'une SCA ou d'une SARL décident d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société (ainsi que le représentant de la masse des obligataires) peuvent former opposition à cette réduction dans un délai de vingt jours (ou d'un mois pour les SARL) à compter de la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du procèsverbal […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de commerce, lorsque les actionnaires/associés d'une SA, d'une SAS, d'une SCA ou d'une SARL décident d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société (ainsi que le représentant de la masse des obligataires) peuvent former opposition à cette réduction dans un délai de vingt jours (ou d'un mois pour les SARL) à […]
Lire la suite…Décisions
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 23 juin 2014, les époux X, au visa de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, des articles 1134, 1424 et 1427 du code civil, L 223-14, L 223-28, L 223-34, R 223-34 et R 223-35 du code de commerce, des articles 112-1° et 150-0 A et suivants du code général des impôts et des statuts de la SELARL C D 91, demandent au Tribunal de :
Lire la suite…- Part sociale·
- Protocole d'accord·
- Associé·
- Cession·
- Assemblée générale·
- Capital·
- Prix·
- Acte·
- Rachat·
- Statut
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur Y expose : D'une part, que sa créance est liquide et exigible, D'autre part, que la réduction du capital, non motivée par les pertes, constitue une opération dont la finalité consiste en la distribution d'une partie de l'actif social entre les associés et appauvrie ainsi la société au détriment de ses créanciers que des lors et en application des articles L.223-34 et R.223-35 du code de commerce est légitiment fondé dans son opposition. […]
Lire la suite…- Habitat·
- Résolution·
- Capital social·
- Sociétés·
- Opposition·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Créanciers·
- Gérance·
- Rachat
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 22 mai 2017, n° 2017021100
[…] L TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017021100 OROONNANCE DU LUNDI 22/05/2017 Vu les articles L. 223-25, L. 223-34, R. 223-35 alinéa 1 du Code de commerce, A titre préalable : Dire Madame B X recevable en ses demandes à l'encontre des SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS LENOTRE et SOCIETE FONCIEÈERE DU COLISEE,
Lire la suite…- Commercialisation·
- Bien immobilier·
- Sociétés·
- Commissaire aux comptes·
- Administrateur provisoire·
- Mandataire ad hoc·
- Gérant·
- Gestion·
- Ad hoc·
- Administrateur
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Le dépôt du PV fait alors courir un délai pendant lequel les créanciers de la société peuvent faire opposition à la réduction de capital. […] Ce délai est de 30 jours si la procédure concerne une SARL (article R 223-35 du Code de commerce) et de 20 jours pour une société par actions (article R225-152 du Code de commerce).
Lire la suite…