Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article D223-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Commentaires • 5
Décisions • 9
[…] Vu la déclaration d'appel enregistrée le 1/02/2012 par Monsieur J E à l'encontre de H D et L B. […] Dit et juge que la responsabilité de Monsieur J E n'est pas engagée sur le fondement de l'article 223-2 du code de commerce ;
Lire la suite…- Création·
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[…] M. B-C D […] Vu les articles 223-2 du code de commerce et l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Banque·
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- Procédure
3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 2 janvier 2014, n° 2014P00001
[…] D Liquidation Judiciaire : nombre le plus élevé de salariés dans les six derniers mois (D223) : […] Le cas échéant, les dispositions de l'article 223-2 du Code de Commerce, relatives à la réduction au-dessous du minimum légal, seront suivies.
Lire la suite…- Associé·
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En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 intégré au Code de commerce à l'article L223-2 disposait que : "Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins". […] Mais la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 est venue modifier l'article 223-2 du Code commerce[7]. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, […]
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