Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Article R224-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 21 janvier 2014, signifié à personne habilitée pour personne morale, M. A X a fait assigner la société PRGX FRANCE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 224-1 du Code de Commerce et suivants Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil DECLARER Monsieur A X tant recevable que bien fondé en ses demandes ; DIRE que Monsieur Z X était mandataire social de la société PRGX France ; DIRE que Monsieur A X a fait l'objet d'une révocation sans juste motif de son mandat de représentant de la société PRGX France ;
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2012, n° 1019302
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]
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L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]
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