Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 4
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. Sommaire - Foire aux Questions - FAQ : Comment choisir entre créer une SARL ou une SAS ? Foire aux Questions - FAQ - Sommaire : Comment choisir entre créer une SARL ou créer une SAS ? […] Lire la suite de l'article...
Lire la suite…Un commissaire à la transformation avait attesté que le montant des capitaux propres de la société était au moins égal à son capital, conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 224-3 du Code de commerce. […] Les cédants ont agi en responsabilité contre le commissaire à la transformation pour manquement à sa mission. […] La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article R. 123-190 du Code de commerce, les capitaux propres comprennent notamment le résultat de l'exercice. […]
Lire la suite…[…] Référés Cabinet 3 […] que la procédure, parfaitement légale, respecte les dispositions de l'article R 225-7 du Code de Commerce ; […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce, un commissaire à la transformation est “désigné, […] Attendu que le rapport du commissaire à la transformation, désigné sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce et tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions de l'article R 224-3 du Code de Commerce et de surcroît remis à M me X en mains propres le 31 mars 2008 ainsi qu'en atteste le procès verbal de constat de Maître C, huissier de justice ;
[…] la SELARL Q R & COULOMBEAU – 1217 […] Par conclusions notifiées le 03 juillet 2009, la BTP BANQUE est intervenue volontairement à la procédure. Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état. […] Dans leurs dernières écritures après expertise n°6 en date du 3 septembre 2015, la société E N , Maître C , Messieurs D et Monsieur A demandent au visa des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L. 223-43, L. 224~3 et R. 224-3 du Code de Commerce, de : […] F, a été nommée Commissaire à la transformation conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce qui dispose :
[…] Dans des écritures notifiées par voie électronique le 15 octobre 2014, la société Travel & Co demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 224-3 et R. 224-3 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2014 par le tribunal de commerce d'Evry et, statuant à nouveau, de dire que la société Groupe Arec a commis des fautes engageant sa responsabilité civile délictuelle à son profit ; […]
Pour lire cet article directement sur le site du Cabinet, cliquez ici. […] Ses avantages sont aujourd'hui si nombreux que de nombreux dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) - autrefois la forme incontournable - décident de transformer leur SARL en SAS. […] La grande flexibilité de la SAS quant à son fonctionnement interne L'article L. 227-5 du Code de commerce ne saurait être plus clair : "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée". […] désignera précisément le commissaire à la transformation choisi et décrira la mission qui lui est confiée (en conformité avec les articles L. 224-3, R. 224-3 et R. 123-105 du Code de commerce). […]
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