Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Article R224-3 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 4
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
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[…] a. […] Cet acte, outre les mentions inhérentes à toute décision collective, désignera précisément le commissaire à la transformation choisi et décrira la mission qui lui est confiée (en conformité avec les articles L. 224-3, R. 224-3 et R. 123-105 du Code de commerce).
Lire la suite…L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 15 février 2019, la société Brumes demande à la Cour de : Vu les articles, 1134, 1147, 1382 et 1383 (anciens) du Code civil, Vu les articles L. 224-3, L. 224-43 et R. 224-3 du Code de commerce, Vu le décret du 30 mars 2012 n°2012-432, - Dire et juger la SARL Brumes recevable et bien fondée en son action,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 2 du code de l'aviation civile : « I. – Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4102 du code de commerce ./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. […] qu'aux termes de l'article R . 224 2 du même code : […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2008, n° 2008R00395
[…] — Condamner Monsieur X Z aux entiers dépéèns. Par conclusions, M. X Z nous demande de Constater que les capitaux propres de la Sté SOCAR ne permettent pas sa transformation en SAS conformément aux dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-3 du Code de Commerce , En conséquence, Dire et juger qu'il n'y a lieu à référé , Débouter Monsieur Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et le renvoyer à mieux se pourvoir ,
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La loi du 1er août 2003 avait pour objectif de corriger la rédaction, issue de la loi NRE du 15 mai 2001, de l'article 224-3 du code de commerce. […]
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