Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Article R224-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 4
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Commentaires • 2
L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 15 février 2019, la société Brumes demande à la Cour de : Vu les articles, 1134, 1147, 1382 et 1383 (anciens) du Code civil, Vu les articles L. 224-3, L. 224-43 et R. 224-3 du Code de commerce, Vu le décret du 30 mars 2012 n°2012-432, - Dire et juger la SARL Brumes recevable et bien fondée en son action,
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[…] L'assemblée des associés du 19 octobre 2018 a voté la transformation de la société SEB en société par actions simplifiée et a procédé à une augmentation de capital de 8 000 à 100 000 euros par prélèvement de la somme de 92 000 euros sur le compte de report à nouveau, avec élévation de la valeur nominale de chaque action à la somme de 200 euros. Le commissaire à la transformation, désigné conformément à l'article R. 224-3 du code de commerce, a alors attesté que le montant des capitaux propres était au moins égal au capital social projeté.
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3. ADLC, Avis 05-A-15 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à…
[…] Le projet de décret (article R. 224-3) prévoit que le montant des redevances sera fixé par la collectivité territoriale ou par l'exploitant de l'aéroport après avis de la commission consultative économique pour ceux qui en sont dotés. 26. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1 er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. […]
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[…] a. […] Cet acte, outre les mentions inhérentes à toute décision collective, désignera précisément le commissaire à la transformation choisi et décrira la mission qui lui est confiée (en conformité avec les articles L. 224-3, R. 224-3 et R. 123-105 du Code de commerce).
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