Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article R225-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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Commentaires • 3
Les sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l'article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. […]
Lire la suite…Ce dispositif juridique a été complété et renforcé par l'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l'arrêté du 13 mai 2013 fixant les conditions de la certification de l'organisme tiers indépendant chargé de porter un jugement sur les informations émises par les entreprises (articles du code de commerce L. 225-102-1 ; R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 4 mars 2009, n° 2009R00004
[…] La rédaction de l'article 225-4 du Code de commerce ne change rien à l'affaire , cet article étant tout simplement générique, laissant ainsi la modularité du choix de l'une ou de l'autre des deux assemblées au gré des stipulations statutaires, en fonction de l'importance des points soumis à l'ordre du jour. […] LE COMMIS-GREFFIER, LE PRESIDENT, M. Q R M. S T
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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