Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article R225-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le bulletin de souscription énonce :
1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social à souscrire ;
4° L'adresse prévue du siège social ;
5° L'objet social, indiqué sommairement ;
6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;
7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;
8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3.
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Décisions • 2
[…] Maître [S] [J], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Braun & Baltes, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Sarreguemines en date du 05 juillet 2016 […] Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ainsi que les articles L 225-4, L 225-6 et R 225-5 du Code de commerce.
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2. Cour d'appel de Paris, 19 mai 2009, n° 07/12971
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 07/001931 […] Monsieur X a acquis la société O P (EK SA) dont il est devenu le président directeur général ; qu'il a constitué un groupe de luxe par acquisitions successives de marques (O P, A, Q R et AG AH AI ) détenues au travers de la société EK Finances ; que cette société a connu des difficultés financières ; que dans un premier temps, les sociétés Sozan Holding, […] Par ailleurs, l'article 225-5 du code de commerce précise que chaque administrateur doit être propriétaire d'un certain nombre d'actions, prévu par les statuts (une en l'occurrence) . […]
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