Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article R225-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Ainsi, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du Code de commerce (partie réglementaire) comporte deux paragraphes, le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 225-15 à R. 225-34-1, le second intitulé : « Administrateurs élus ou désignés par les salariés » et comprenant les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] X refusait, notamment, de se présenter à l'assemblée générale du 6 juillet 2007, ne faisant cependant pas usage de son droit, en qualité de membre, prévu à l'article 16 du contrat constitutif du groupement, de requérir la fixation à l'ordre du jour de la nomination de nouveaux administrateurs, et ce en cohérence avec l'article R 225-15 du Code de commerce, pour permettre au groupement de fonctionner.
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[…] Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, la société CP INVESTMENT LTD au visa des articles L 238-1, 225-15 et 225-17 du Code de commerce et de l'article 16-1 des statuts de la société VILLA MAXIMA, demande à la Cour de:
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 15 février 2017, n° 15/00121
[…] — constater qu'en vertu de l'article R225-15 du code de commerce, les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur, […] — dire que le mandat d'administrateur de M. G Z a pris fin le 29 juin 2012 aux environs de midi et non le 31 décembre 2012 sauf à violer les dispositions de l'article L 225-18 du code de commerce qui prévoit une durée maximale du mandat de six ans,
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Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]
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