Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R225-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Que le terme « AGRI » n'est protégé d'aucun droit privatif, ni même constitutif de l'image de NORMAGRI, R […] Mais le Tribunal considère qu'il appartient à la société victime et à ses actionnaires de démontrer que Monsieur Z a outrepassé ses fonctions d'administrateurs, telles qu'elles résultent des articles 225-17 et suivants du Code de commerce, ou qu'il a fait un usage fautif des informations qui lui ont été communiquées.
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[…] Par ordonnance entreprise , réputée contradictoire, rendue le 12 avril 2012 sur assignation d'heure à heure délivrée le 3 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, ' au visa des articles 251, 700 et 873 du code de procédure civile, 1844 du code civil, X', R225-62 à R225-62 du code de commerce': […] Ils demandent en conséquence à la Cour, en visant les statuts de la société H AF , les dispositions des articles L225-95 et s. et R 225-17 et s. du code de commerce, la plainte avec constitution de partie civile en date du 22 août 2011, l'appel pendant devant la Cour d'appel de Luxembourg, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21juin 2011, la lettre de M. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 12 avril 2012, n° 2012024523
[…] 7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2012024523 ORDONNANCE DU JEUDI 12/04/2012 ' PAGE 3 'Vu les statuts de la société ALLIANCE TOURISME, Vu les disposition des articles L.225-95 et suivants et R.225-17 et suivants du Code de commerce, Vu du Vu Vu Vu la plainte avec constitution de partie civile en date 22 août 2011, .
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