Article R225-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version06/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 68 al. 1, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 68 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 6 juin 2015

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