Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article R225-32 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 23 janvier 2014, n° 2013F01734
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société INDUSTRIE CONCEPT ETUDE REALISATION (ICER) S.A.S. venant aux droits de la société CONCEPTION – AUTOMATISME – TELESURVEILLANCE ET – INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ( société CAT II) S. A. demande au Tribunal de *Vu l'article 1134 du Code civil, *Vu les articles L.225-38 à L.225-43, R.225-30 à R.225-32 et R.225-34-1 du Code de commerce * Vu la Jurisprudence, * Vu les pièces versées aux débats, de :
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A côté du livre journal et du livre d'inventaire, le grand livre peut désormais être tenu sous forme électronique (nouvel article R 123-73 du Code de commerce). […] R 225-32 et R 225-59 du code de commerce, lesquels prévoyaient la communication au conseil d'administration ou au directoire et aux commissaires aux comptes des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. […]
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