Article R225-34 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 94 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 94 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 17 décembre 2015, n° 2014000119
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles L225-38 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L225-251 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L225-17, L225-25, L228-23 du Code de Commerce Vu l'article R 225-34du Code de Commerce 2014000119 Vu l'article 1382 du Code civil Vu les articles 32, 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces,

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  • Cession·
  • Management·
  • Conseil d'administration·
  • Code de commerce·
  • Développement·
  • Actionnaire·
  • Commissaire aux comptes·
  • Vente·
  • Prix·
  • Dire

2Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 13/04860
Confirmation

[…] La société F fait valoir que les dispositions des articles 225-22, 225-34 et 225-38 du code du commerce interdisent, d'une part d'obtenir un contrat de travail de la société dont l'on est administrateur et, d'autre part, impose aux directeurs généraux de soumettre à l'approbation du conseil d'administration toute convention intervenant entre la société et son directeur général ; […]

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