Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article R225-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L225-38 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L225-251 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L225-17, L225-25, L228-23 du Code de Commerce Vu l'article R 225-34du Code de Commerce 2014000119 Vu l'article 1382 du Code civil Vu les articles 32, 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces,
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2. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 13/04860
[…] La société F fait valoir que les dispositions des articles 225-22, 225-34 et 225-38 du code du commerce interdisent, d'une part d'obtenir un contrat de travail de la société dont l'on est administrateur et, d'autre part, impose aux directeurs généraux de soumettre à l'approbation du conseil d'administration toute convention intervenant entre la société et son directeur général ; […]
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