Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] dont le siège social est situé 21, rue de la Castellerie – 37550 Saint-Avertin, prise en la personne de gérant en exercice, D'avoir à comparaître le 5 décembre 2016 devant le Tribunal de commerce de CHAUMONT pour voir cette juridiction statuer en ces termes Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles L.225-38, L.225-42 et R.225-35 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
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[…] Décision contradictoire et en premier ressort Par actes d'huissier de justice du 12 mars 2008, donnant assignation à. SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING et SA TEAM PARTNERS GROUP de comparaître le 25 mars 208, la SARL EUROP INFOS et M. X Y nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 20-3 des statuts de SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING Vu l'article 225-35 du code de commerce te. page […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2008, n° 08/16599
[…] Attendu que Madame A Y conteste sa qualité de dirigeant de droit au motif que l'administrateur d'une société anonyme ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, le conseil d'administration se bornant aux termes de l'article 225-35 du Code de commerce à 'déterminer les orientations de l'activité de la société et à veiller à leur mise en oeuvre', seul le directeur H étant 'investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société'.
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