Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
L'article L. 225-38 du code du commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée de ne peut participer au vote de cette dernière par le conseil d'administration. […] la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'un seul administrateur pourra valablement donner l'autorisation si tous les autres administrateurs sont frappés d'exclusion en vertu de l'article 225-40 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] constaté la résiliation de ce bail en contravention aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce et, l'infirmant pour le surplus, […] soit une comme correspondant à celle de 1 000 euros hors taxe mentionnée par les factures émises par la société Global Concept ; que selon le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes de la société Global Concept selon les dispositions de l'article 225-40 du Code de commerce, " la refacturation par Global Concept SA à la Société Y… d'un loyer mensuel de 1 000 €, […] selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41 du Code de commerce ; […]
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[…] article F, 225-40 du Code de Commerce, aucuite action […] R bit} 2 […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 16 février 2010, n° 2008F04950
[…] C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier du 3 novembre 2008, déposé à l'étude pour M. E-F X, et du 4 novembre 2008, délivré à personne pour EURO MEV. CPSC et IFP les assignent devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles L 225-38, L 225-39, L 225-40, L 225-41 et L 225-42 du code de commerce, e Prononcer la nullité de la convention intervenue sur la base de la proposition EURO MEV n° 60751 du 31 juillet 2006 portant sur la fourniture d'un cyclotron, entre CPSC et EURO MEV. toutes deux représentées par Monsieur E-F X, ayant donné lieu au règlement, à titre d'acompte, durant l'exercice 2007, d'une somme de 715.000 € par CPSC au profit d'EURO MEV En conséquence,
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R. 225-40).
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