Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Par ailleurs, il résulte de l'article R 225-41 du code de commerce que les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de
Lire la suite…- Directoire·
- Conseil de surveillance·
- International·
- Mandat·
- Courrier·
- Rémunération·
- Non-renouvellement·
- Titre·
- Sociétés·
- Qualités
[…] Vu les articles L 225-38 – L 225-39 – L 225-40 – L 225-41 et L 225-42 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, […] — - M. F Y 425 parts – - M. O-Q R 50 parts – - M. G E 70 parts – - M me I J née Y 50 parts – - la SARL ANCILLIS 405 parts
Lire la suite…- Sociétés·
- Banque populaire·
- Video·
- Intérêt·
- Dénomination sociale·
- Directeur général·
- Demande·
- Caution·
- Capital·
- Prêt
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 juin 2015, n° 13/03558
[…] 25/ Q R ( 150 x 1 000 ) 150 000 F […] Vu l'article 1382 du Code Civil, les articles 225-38, 225-41, 225-42, 225-251 et 225-254 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Entrepreneur·
- Augmentation de capital·
- Actionnaire·
- Financement·
- Sociétés·
- Prix·
- Assemblée générale·
- Rapport annuel·
- Souscription·
- Valeur