Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-43 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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1. Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2009, n° 09/00869
[…] La cour fait observer préalablement que les mouvements financiers en provenance des SCI familiales au profit de la SA B ne sont pas de nature à exonérer le dirigeant de fautes de gestion au sens de l'article L651-2 du Code de commerce si elles étaient avérées et le montant de la rectification comptable allégué soit 607.000 euros environ est sans commune mesure avec l'insuffisance d'actif constaté soit 5.935.255 euros. […] il est difficile d'affirmer que ces factures étaient liées à l'activité de la SA B et qu'elles auraient dû être retraitées dans la comptabilité alors qu'elles pouvaient correspondre à l'achat de matériel pour une autre entreprise ou autre activité de R B avec les fonds de la société.
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