Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] La cour fait observer préalablement que les mouvements financiers en provenance des SCI familiales au profit de la SA B ne sont pas de nature à exonérer le dirigeant de fautes de gestion au sens de l'article L651-2 du Code de commerce si elles étaient avérées et le montant de la rectification comptable allégué soit 607.000 euros environ est sans commune mesure avec l'insuffisance d'actif constaté soit 5.935.255 euros. […] il est difficile d'affirmer que ces factures étaient liées à l'activité de la SA B et qu'elles auraient dû être retraitées dans la comptabilité alors qu'elles pouvaient correspondre à l'achat de matériel pour une autre entreprise ou autre activité de R B avec les fonds de la société.