Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Les Défendeurs rétorquent : Que l'article 1833 du code civil auquel se réfère M. X est inapplicable au cas d'espèce puisqu'il concerne la régularité d'une société et non les décisions d'un conseil d'administration qui relèvent des articles L.235-1 et suivants du code de commerce ; Que la demande de nullité de M. E se heurte aux dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce qui dispose que le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment ; MOTIFS DE LA DECISION SUR CE, Attendu que le conseil d'administration du 24 septembre 2013 a pris trois décisions : révocation du président, nomination d'un nouveau président, convocation d'une assemblée générale,
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[…] — le registre de présence pour les années 2014 et 2015 visé a l'article R 225-47 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 20 mars 2015, n° J2012000271
[…] Vu les articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-251 et L. 225-254 du Code de commerce, […] pb R […] le tribunal jugera que les conditions exceptionnelles d'application de l'article R225-170 du code de commerce ne sont pas réunies et déboutera VINCI et M Y de leur demande de nomination d'un mandataire judiciaire et invitera les parties à conclure au fond selon le calendrier suivant, sur lequel elles ont donné leur accord : -
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article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d'assemblée générale restaient impossibles en pratique car les articles R 225-22 (SA à conseil d'administration) et R 225-49 (SA à conseil de surveillance et directoire), auxquels renvoyait l'article R 225-106, […] 6 C. com. art. R 225-20 et R 225-47
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