Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
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[…] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 17 octobre 2017, Finorpa, CM-CIC Capital privé, CIC Investissement Nord et Genfit demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code de commerce, de :
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[…] C'est en vain que le CREDIT FONCIER fait référence à l'article 225-50 du code de commerce pour en conclure que M. Y avait compétence pour engager la société en tant qu'administrateur unique à la suite du décès de la présidente. Cet article, en effet, dispose que « en cas… de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ». Or, en l'espèce, aucune telle délégation n'est produite, étant entendu qu'elle aurait, de toutes façons, été impossible à établir après le décès de la présidente puisque le conseil d'administration, réduit à moins de trois membres, n'existait plus.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 19/01932
[…] - les articles L 232-1, II et R 225-102 du code de commerce, […] - R225-50 et R225-57 du code de commerce
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