Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] ii. M me Q R est également administrateur de BOUYGUES qui participe au consortium pressenti pour se voir confier les missions de génie civil ; […] Attendu que les articles L.225-35 3°"° alinéa et L.225-51 du code de commerce disposent :
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[…] Qu'il sera en outre rappelé que selon les dispositions des articles L. 225-35 et 225-51 du code de commerce, en partie reprises dans le pacte d'associés, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre ; que sous réserve des pouvoirs attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-28.164, Inédit
[…] Et attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 225-51 du code de commerce que le président du conseil d'administration est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions et doit s'assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission, l'arrêt retient, d'abord, que les administrateurs ayant, […]
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