Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Article R225-62 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 120

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000382

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce

Cotisations·
Aval·
Frais de transport·
Facturation·
Magasin·
Enseigne·
Conseil d'administration·
Coopérative·
Partenariat·
Assemblée générale

2. Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000471

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. » ; […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce

Aval·
Cotisations·
Conseil d'administration·
Assemblée générale·
Frais de transport·
Statut·
Facturation·
Coopérative·
Commerce·
Préjudice

3. Tribunal de commerce de Lyon, 19 janvier 2015, n° 2013J01828

[…] La Société Civile C & Co a a l o r s e n t e n d u bénéficier des dispositions de l'article 8.1.1. du pacte d'actionnaires et demanda, par courrier du 07 mai 2013, que la cession des 212.676 actions détenues dans la Société EASYTHERM intervienne le 14 mai 2013 moyennant le prix de 359.390 €uros. […] Attendu que l'article 225-62 du Code de Commerce précise que les fonctions de membre du directoire prennent fin à l'arrivée du terme ;

Pacte d’actionnaires·
Prix·
Sociétés civiles·
Mandat·
Titre·
Directoire·
Transfert·
Renouvellement·
Cession·
Date

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