Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-63 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 3 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 5
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.
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[…] [39] Article L. 225-106, I alinéa 1er du Code de commerce. [40] Article L. 225-106, I alinéa 2 du Code de commerce. […] C'est en effet le terme « moyen de télécommunication » à l'article L. 225-103-1 et L. 225-107 du Code de commerce qui a permis la mise en œuvre du vote électronique préalablement à l'assemblée ainsi que le vote électronique « en direct » plus difficile à mettre en œuvre en pratique. [49] Voir notamment article R. 225-61, R. 225-63, R. 225-67 et R. 225-97 et suivants du Code de commerce. […] [50] Article 5, I de l'Ordonnance n° 2020-231. [51] Article L. 225-100, I du Code de commerce du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [39] Article L. 225-106, I alinéa 1er du Code de commerce. [40] Article L. 225-106, I alinéa 2 du Code de commerce. […] C'est en effet le terme « moyen de télécommunication » à l'article L. 225-103-1 et L. 225-107 du Code de commerce qui a permis la mise en œuvre du vote électronique préalablement à l'assemblée ainsi que le vote électronique « en direct » plus difficile à mettre en œuvre en pratique. [49] Voir notamment article R. 225-61, R. 225-63, R. 225-67 et R. 225-97 et suivants du Code de commerce. […] [50] Article 5, I de l'Ordonnance n° 2020-231. [51] Article L. 225-100, I du Code de commerce du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Monsieur Z A au terme de son dossier de plaidoirie demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL Vu les articles L.225-103, L.225-104 et R.225-63 du Code de Commerce – PRONONCER la nullité des délibérations de l'assemblée générale de la société HOME SPIRIT en date du 17 mai 2013 A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L.225-61 du Code de Commerce
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[…] de sorte qu'il se trouve empêché, compte tenu du délai d'acheminement et de réception des courriers, de voter à distance, la demande de formulaire de vote à distance devant parvenir au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion selon l'article R 225-75 du code de commerce, de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, […] Il ne saurait pas plus faire grief aux sociétés en cause de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens électroniques prévus par l'article R 225-63 du même code, alors qu'il ne justifie pas en avoir fait la demande, étant souligné que l'usage de la voie électronique en lieu et place de l'envoi postal, […]
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R 223-20, R 225-63 et R 225-68). […] R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […]
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