Article R225-64 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires4


1L’ajournement des assemblées générales des sociétés
www.lesavocatsassocies.fr · 11 mai 2021

[…] De manière générale et lorsque l'assemblée n'a pas pu se tenir, une procédure spéciale prévue à l'article R 225-64 du Code du Commerce permet de prolonger le délai légal, si une demande est adressée au président du Tribunal compétent par le représentant légal de la société. […]

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2Situation Résultant De L'Application Dans Le Temps Des Dispositions Dérogatoires Au Droit Des Sociétés
Mme Hélène Conway-Mouret, du group SOCR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 27 août 2020

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation résultant de l'application dans le temps des dispositions dérogatoires au droit des sociétés prises en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Il a tout d'abord prévu que ceux-ci peuvent se réunir à huis clos en recourant à des modalités dématérialisées de convocation et de vote alors même que leurs statuts ne le prévoient pas (Ord. n°2020-321, art. 4 et s.), […] sous certaines conditions (Ord. n°2020-318, art. 3 I). […] Il leur a suffi, pour ce faire et conformément à l'article R. 225-64 du code de commerce, […]

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3Approbation des comptes et sociétés d'habitations à loyer modéré
www.seban-associes.avocat.fr · 19 mars 2020

[…] Si ce délai ne peut être respecté, il revient alors normalement à toute société qui le souhaite, par l'intermédiaire de son conseil d'administration ou de son directoire, de solliciter une prolongation dudit délai au président du tribunal de commerce (art. […] R. 225-64 du Code de commerce).

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Décisions25


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 novembre 2017, n° 17/01488
Infirmation partielle

[…] Découvrant qu'une autorisation de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale avait été sollicitée par le président de la société Atlant Services auprès du président du tribunal de commerce de Pontoise, et qu'une ordonnance sur requête avait été rendue le 22 juillet 2016, au visa des articles L. 225-100, L. 241-5 et R.225-64 et suivants du code de commerce, prolongeant jusqu'au 31 juillet 2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, M. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 janvier 2014, n° 2014R00023

[…] *Vu les articles 496 alinéa 2 et 497 du Code de Procédure Civile et la jurisprudence subséquente *Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile *Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de commerce *Vu l'article L 232-23 du Code de commerce *Vu la jurisprudence visée dans les présentes conclusions

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 17 septembre 2015, n° 2015R00142

[…] La société RIBER répond qu'aux termes de l'article R. 225-64 du code de commerce, le président du tribunal de commerce de PONTOISE a bien la compétence pour proroger sur requête le délai de tenue de l'AG de RIBER jusqu'au 30 septembre 2015 ; Que la décision attendue de la Commission des sanctions de l'AMF était susceptible d'entraîner des conséquences sur le calcul du nombre des droits de vote, motif explicité dans la requête adressée par RIBER ; Que la requête de RIBER ne sollicite aucunement la privation des droits de vote des Concertistes ; Que l'urgence est démontrée par le fait que la requête a été présentée le 28 mai 2015, soit 15 jours avant la tenue de l'AG prévue le 18 juin ;

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