Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-65 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
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Décisions • 42
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 225-103 II, 2° et R. 225-65 du code de commerce, Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris autorisant GLAS SAS à assigner la société SMCP à heure indiquée,
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 avril 2016, n° 2016002317
[…] Que l'état de santé de Monsieur B Y ne lui permet plus de présider la SA CO.MA.TEL ; que nonobstant la mise en demeure d'organiser une assemblée générale, celle-ci est demeurée sans effet ; que cette situation place la SA CO.MA.TEL dans une situation mettant en danger sa pérennité et son bon fonctionnement et qu'il y a donc urgence, en application de l'article L.225-103 Il 2° du code de commerce et R.225-65 du code de commerce, de nommer un administrateur ad hoc ;
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