Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Article R225-65 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 43

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1. Tribunal de commerce de Versailles, 29 juin 2011, n° 2011R00321

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.

Assemblée générale·
Sociétés·
Administrateur·
Ordre du jour·
Conseil d'administration·
Mandataire·
Désignation·
Fins·
Code de commerce·
Irrégularité

2. Tribunal de commerce d'Angers, 1er mars 2011, n° 2011000556

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] es AE, J K, L M, AC AF AG, AC AI AO- F, […] et Madame V W AP, ont société anonyme CLINIQUE SAINT LEONARD, prise en la personne de son Président du nistration, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant s le visa des articles L 225-103 II 2°"* et R 225-65 du Code de Commerce, aux fins

Cliniques·
Assemblée générale·
Actionnaire·
Mandataire ad hoc·
Référé·
Code de commerce·
Révocation·
Arges·
Capital social·
Désignation

3. Tribunal de commerce de Paris, 30 novembre 2021, n° 2021054571

[…] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 225-103 II, 2° et R. 225-65 du code de commerce, Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris autorisant GLAS SAS à assigner la société SMCP à heure indiquée,

Assemblée générale·
Administrateur·
Conseil d'administration·
Quorum·
Révocation·
Sociétés·
Indépendant·
Actionnaire·
Effet immédiat·
Résolution

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