Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-92 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] X.En outre, les communications exigées par la sommation du 13 novembre 2013 n'entrent pas dans le périmètre du droit à l'information permanente de l'actionnaire, régi par les articles L. 225-177 et R. 225-92 du code de commerce. […]
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[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juillet 2023, M. [T] demande à la cour, au visa de l'article 1844 du code civil, des articles L. 225-115, L. 225-117, L. 225-231, L. 225-232, L. 227-1 et R. 225-92 du code de commerce, de :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 16 juin 2016, n° 2016R00322
[…] Madame A B , en qualité d'actionnaire d'actions en propres et indivises de la société D E, avait la possibilité de consulter les comptes en vertu des articles L. 225-117, L. 225-118 et R. 225-92 du code de commerce.
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En outre, les textes réglementaires sont mis en harmonie avec la suppression de la communication de l'inventaire aux actionnaires, suite à la modification de l'article L. 225-115 du code de commerce. Le membre de phrase : "Sauf en ce qui concerne l'inventaire" est, à cette fin, supprimé dans les articles R. 225-89 et R. 225-92.
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