Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-93 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que M. X… a soutenu dans ses conclusions que les membres du comité de surveillance qui devaient répondre des fautes commises dans l'exercice de leur mission de gestion et de direction de la société dans les termes de l'article L. 225-251 et suivants du code de commerce ; […] soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » / – les membres du directoire selon les dispositions de l'article L 225-256 qui prévoit que : « Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L 225-57 a L 225-93, […]
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2. Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176
[…] Par actes du 20 novembre 2009 et du 25 novembre 2009, Monsieur D X B a fait donner assignation à la SAS F FINANCE, la SA NEGMA, et Monsieur Y Z, d'avoir à comparaître le 16 décembre 2009 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles L.225-108, L.225-1 15 L.225-17, L.225-151 et L.238-1 du Code de Commerce, . Vu les articles R.225-115, 4°, R.225-88, R.225-89, R.225-93 et R.225-115 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1844 du Code Civil, — condamner solidairement la SA NEGMA et Monsieur Y Z à verser à Monsieur D X B la somme de 5 000 € de dommages intérêts au titre de l'absence de convocation à l'assemblée générale annuelle du 12 juin 2009 ,
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