Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-94 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,
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[…] Dans les conclusions déposées à l'audience du 7 juin 2007, la société FIFFAIME demande au Tribunal de . Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 du Code de Commerce, e – recevoir la société FIFFAIME en son intervention volontaire; » – dire et juger que le Bureau de l'assemblée d'EIFFAGE du 18 avril 2007 était compétent pour tirer les conséquences légales automatiques de la situation de fait qui lui était soumise; en conséquence débouter C de l'intégralité de ses demandes; condamner C à payer à la société EIFFAIME la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC; » – condamner C aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 22 février 2023, n° 21/01796
[…] Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la [J] [H] [Y] et la SA L'Hotan demandant, au visa des articles 1240 du code civil, L225-39, L225-96, L225-98, L225-108, L225-115, L225-121, L225- 235, R225-68, R225-81, R225-83, R225-88, R225-89, R225-91, et R225-94 du code de commerce, de : […] L'insuffisance d'affranchissement de cette lettre n'est pas de nature à dire les convocations nulles dès lors que l'article R 225-66 du code de commerce n'exige pas l'envoi de documents en dehors des mentions exigées dans la convocation.
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