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Article R225-104 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Déclaration annuelle de performance extra financière – ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022

Les entreprises concernées sont celles dont le bilan est de 100 millions d'euros à la clôture, de 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires avec un seuil moyen de 500 salariés, en application de l'article R. 225-104 du Code de commerce.

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2Comment lutter contre la corruption en se conformant à la loi Sapin 2 ?
Frédéric Picard · Haas avocats · 11 juillet 2022

[…] [3] Article 1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 [4] Décision n°19-01 du 13 mars 2019 et n°19-02 du 7 février 2020 [5] Article 41-1- […] 2 du code de procédure pénale [6] Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 [7] Article R225-104 du code de commerce

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3Réserve Naturelle Partielle De Dahliafleur En Côte D'Ivoire
M. Pierre Laurent, du groupe CRCE, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce prévoient la publication, par les entreprises qui dépassent certains seuils, d'une déclaration annuelle de performance extra-financière qui présente les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

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1Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 13 septembre 2017, n° 2016012288

[…] A titre subsidiaire, au visa des articles L 225-121 alinéa 2, L 225-115 et L 225-104 alinéa 2 du code de commerce : […] + le rapport à présenter devant l'Assemblée Générale aurait été tenu à disposition des actionnaires, conformément à l'article R 225-89 du code de commerce.

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  • Directoire·
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  • Nullité·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
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2Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juillet 2011, n° 2010F02064

[…] Vu ensemble les articles R 225-104 et R 225-66 du Code de commerce, Vu l'article 17-4 des statuts de la société SANTECOM, Vu l'article 1134 du Code civil, […] L'article R225-66 du code de commerce n'est pas applicable aux SAS , Mademoiselle X B n'étant pas associée de la société et ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement prétendu envers les autres associés qui n'ont manifesté aucun grief quant à la régularité de l'assemblée, que selon la jurisprudence, l'éventuel non-respect des statuts n'entraine pas la nullité de la décision prise , qu'en tout état de cause si un associé estimait que son intention de vote ait été détournée, la modification de son vote ne serait pas de nature à remettre en cause la décision collective au regard de son adoption à 1.507.597/1.507.600 voix exprimées ,

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