Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-104 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
Commentaires • 33
Cette directive a été transposée en droit français en juillet 2017, ce qui s'est traduit par la réécriture des articles L. 225-102-1, L. 22-10-36, R. 225-104 et R. 22-10-29 du Code de commerce, qui définissent le contenu actuel de la DPEF.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La juridiction a estimé, en application des dispositions de l'article L 223-37 et L 225-104 du code de commerce, que la participation de Monsieur X à l'assemblée du 11 août 2016, nonobstant son retard, permet de valider les violations de la convocation, les associés minoritaires n'ayant pas le pouvoir de convoquer une assemblée générale, qu'en revanche, la modification des statuts adoptée en l'absence de Monsieur X, donc sans l'unanimité, doit être annulée car contraire aux dispositions de l'article 1836 du code civil et que la mésentente certaine entre les associés n'était pas de nature à entraîner la paralyser du fonctionnement de la société de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prononcer sa dissolution.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Associé·
- Sociétés·
- Statut·
- Révocation·
- Unanimité·
- International·
- Préjudice·
- Code de commerce·
- Résolution
[…] A titre subsidiaire, au visa des articles L 225-121 alinéa 2, L 225-115 et L 225-104 alinéa 2 du code de commerce : […] + le rapport à présenter devant l'Assemblée Générale aurait été tenu à disposition des actionnaires, conformément à l'article R 225-89 du code de commerce.
Lire la suite…- Directoire·
- Assemblée générale·
- Nullité·
- Actionnaire·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Irrégularité·
- Dissolution·
- Conseil de surveillance·
- Intérêt à agir
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juillet 2011, n° 2010F02064
[…] Vu ensemble les articles R 225-104 et R 225-66 du Code de commerce, Vu l'article 17-4 des statuts de la société SANTECOM, Vu l'article 1134 du Code civil, […] L'article R225-66 du code de commerce n'est pas applicable aux SAS , Mademoiselle X B n'étant pas associée de la société et ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement prétendu envers les autres associés qui n'ont manifesté aucun grief quant à la régularité de l'assemblée, que selon la jurisprudence, l'éventuel non-respect des statuts n'entraine pas la nullité de la décision prise , qu'en tout état de cause si un associé estimait que son intention de vote ait été détournée, la modification de son vote ne serait pas de nature à remettre en cause la décision collective au regard de son adoption à 1.507.597/1.507.600 voix exprimées ,
Lire la suite…- Révocation·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Ordre du jour·
- Statut·
- Mandat·
- Résolution·
- Jurisprudence·
- Vote·
- Sociétés