Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-107 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] L'article R 225-107 du code du commerce dispose que « si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée. » […]
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[…] en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1 er , du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, […] qu'enfin la loi n'a pas conféré au bureau, qui tient ses attributions des articles réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 juin 2010, n° 09/02107
[…] Se référant aux articles R.225-95 à R 225-107 du Code de Commerce et à la jurisprudence, et rappelant également les termes de l'ordonnance de référé du 3 mai 2007 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 juin 2007 dans la procédure l'opposant à B C autre société actionnaire concernée par la privation du droit de vote décidée le 18 avril 2007, Y fait valoir que le Bureau exerce un pouvoir général de police de l'assemblée et, au même titre qu'un autre organe social, […]
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