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Article R225-108 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 mai 2013, n° 2011055544

[…] — - En déposant au Greffe l'intégralité du procès-verbal de l'Assemblée Générale, et non pas un extrait, ce qui est permis par l'article R225-108 du Code de commerce. […] Met en avont l'article L 225-18 $ 2 du Code de commerce concemeant la révocation « ad nutum » des administrateurs. […] r](h/

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  • Révocation·
  • Holding·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Actionnaire·
  • Administrateur·
  • Directeur général·
  • Sociétés·
  • Mandat
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