Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-109 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176
[…] Par conclusions récapitulatives en réplique déposées à l'audience du 12 janvier 2011, Monsieur D X B a demandé au Tribunal de . Vu les articles L.225-108, L.225-115, L. 225-103, L. 225-116, L.225-17, L. 225-121, L.225-151 et L.238-1 du Code de Commerce, Vu les articles R. 225-83, R.225-84, R.225-88, R.225-89, R. 225-90, R.225-93 et R.225- 109 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1844 du Code Civil, Vu les statuts sociaux des sociétés NEGMA et F FINANCE,
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