Article R225-114 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
2 textes citent l'article

Commentaires2


1La Loi Pacte (2019-486) et les opérations sur le capital des SAS (augmentation de capital, réduction de capital, stock-options, attribution gratuite d’actions,…
www.solon.law · 23 mai 2019

cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui oppose la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opé […] Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] L. 225-244), […]

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2Faut-il nécessairement un commissaire aux comptes pour distribuer un acompte sur dividende (L. 232-12) ?
www.solon.law · 12 avril 2019

cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486) contrairement à d'autres articles du code de commerce, n'est pas venue modifier cette interprétation. […] Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607">L. 822-1 du code de commerce). […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne détenant qu'une seule action, est en outre placé dans l'impossibilité de négocier l'achat de rompus d'actions ; qu'en décidant cependant en l'espèce que cette « règle de répartition posée par l'assemblée et l'impossibilité pour l'actionnaire titulaire d'un nombre insuffisant d'actions de négocier l'achat de rompus ne peut être analysée en une suppression tacite du droit préférentiel de souscription et une exclusion volontaire de l'actionnaire », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-132, L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ;

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  • Injonction de faire·
  • Société commerciale·
  • Détermination·
  • Défendeur·
  • Procédure·
  • Actionnaire·
  • Souscription·
  • Rompus·
  • Sociétés·
  • Suppression

2Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 5 octobre 2016, n° 2014F00905

[…] Vu les articles R.225-114, R 225-115 et R.225-116 du Code de Commerce […] Constater la violation des dispositions des articles R225-114, R225-115 et R225-116 du Code de Commerce,

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  • Ascenseur·
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  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
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  • Demande·
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3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2015068773

[…] Monsieur B _ Z, en demande, soutient que LA FINANCIÈRE DE RENNES n'a pas respecté les règles applicables à la procédure d'augmentation de capital prévues aux articles L.225-135, R.225-114 et R.225-115 du code de commerce. […] Et l'article R.225-115 que « Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modatités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel da souscription, le rapport mentionné à l'article R225-114 indique également l'incidence de l'émission proposés sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. […]

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