Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-115 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.
Commentaires • 3
Question : qu'entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l'article R. 225-115 du code de commerce lorsqu'une opération d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est décidée six mois après la clôture de l'exercice ? […] note d'information de septembre 2015, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que la situation financière intermédiaire n'implique pas nécessairement l'établissement de comptes intermédiaires (c'est-à-dire de comptes tels que définis par le plan comptable général et éventuellement en application de la recommandation CNC 99.R.01 […] En revanche, […]
Lire la suite…Question : quelle situation financière prendre en compte pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes (R. 225-115 du code de commerce) ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293">R. 225-115 du code de commerce). […] Dans ce cas, le commissaire aux comptes “vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis” (voir article R. 225-115 précité). […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu à cet égard que contrairement à ce que soutient M. S C, celui-ci est nécessairement intervenu dans la décision des demandeurs de participer à l'augmentation de capital de la société DIS, son rapport du 07 mars 2003, soumis à l'assemblée générale extraordinaire ayant délibéré sur ladite augmentation, ayant en effet eu en partie pour objet, conformément aux dispositions de l'article R 225-115 alinéa 2 du code de commerce, de donner son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur leur montant, ainsi que de vérifier et de certifier la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquels il donne son avis ;
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[…] ne détenant qu'une seule action, est en outre placé dans l'impossibilité de négocier l'achat de rompus d'actions ; qu'en décidant cependant en l'espèce que cette « règle de répartition posée par l'assemblée et l'impossibilité pour l'actionnaire titulaire d'un nombre insuffisant d'actions de négocier l'achat de rompus ne peut être analysée en une suppression tacite du droit préférentiel de souscription et une exclusion volontaire de l'actionnaire », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-132, L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 5 octobre 2016, n° 2014F00905
[…] Vu les articles R.225-114, R 225-115 et R.225-116 du Code de Commerce […] Constater la violation des dispositions des articles R225-114, R225-115 et R225-116 du Code de Commerce,
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[…] La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère tout d'abord que la rédaction de l'article R. 225-115 du code de commerce n'interdit pas, dans cette situation, de décider d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. […] préférentiel de souscription (R. 225-115) ? […] (L. 225-135, L. 225-138, R. 225-113, R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116, R. 225-117).
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