Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-128 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le bulletin de souscription comporte :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
Commentaires • 3
Explications : L'article L. 225-143 du code de commerce impose de faire signer un bulletin de souscription pour les valeurs mobilières donnant accès au capital à peine de nullité. La nullité est facultative (R. 225-128). Le bulletin de souscription doit donc remplir deux conditions fondamentales : la signature et une mention manuscrite de son auteur. Comment remplir ces conditions via des plates-formes électroniques ?
Lire la suite…Les spécificités du régime juridique des SARL : Les SARL qui peuvent émettre des obligations sont celles qui sont tenues, en vertu de l'article L. 223-35 du Code de commerce, de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés[11]. […] Aux termes de l'article R. 225-128 du code de commerce, le bulletin de souscription comporte :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par cet acte et aux audiences des 29 septembre 2016 ét 30 mars 2017, dans le dernier etat : de ses prétentions et dans le respect des dusposfi:ons 'de l' art:cle 446-2 ahnea 2 CPC, la SAS OBJECTIF FINE LALLA demande au Tribunal de : © ". . Vu les articles L. 227-1, L.227-9, R. 225-128 et L. 225-1 34 du code de commerce, et les articles 1108, 1109 et 1110 ducodec:wI ' – . . . A titre prmc1pal . ' ' - ! d + – Prononcer la nullité de, la première résolution pnse par Iassemblee generale de la '' société KHEM en date du 2 juin 2015, octroyant une délégation de. compétence en
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[…] Vu les articles 1103, 1221 et 1376, 1134 et 1326 anciens, et 1221 du code civil, Vu les articles 1376 et 1326 ancien du code civil, Vu les articles L. 225-143 et R. 225-128 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris. Condamner M. [G] [V] et M. [T] [L] solidairement ou à défaut de l'autre à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 2 avril 2008, n° 2004F00560
[…] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation de M. D J! en date du 16 juin 2004, et de la SA INTÉGRO et de M. E Z en date du 22 juin 2004, et par conclusions à l'audience collégiale du 5 octobre 2005, la SA INTEGRO NETWORKS, M. O-FRANCÇOIS Y, et M. F X demandent au Tribunal de Commerce d'EVRY de » – Vu l'article 225-128 du Code de Commerce, » – Vu le principe « fraus omnia corrumpit », » – Dire et juger que la prime d'émission émise à l'occasion de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la SARL INTEGRO NETWORKS du 28 juin 2001 est irrégulière, comme étant entachée de fraude , + Constater la fraude commise par M. D Z es-qualités de PDG de la SA INTEGRO, ainsi que M. E K es-qualités de gérant de la SARL INTEGRO NETWORKS.
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Conformément aux dispositions de l'article R.225-128 du Code de commerce, ledit bulletin doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que le nombre de titres souscrit par l'actionnaire écrit en chiffres et en lettres.
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