Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Article R225-141 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/01434
[…] ii) la désignation du directeur général de Symbiopole conformément à l'article 4 du pacte, le groupe Z soumettant la candidature de M. D R. […] Conformément à l'article 225-141 du code de commerce, le délai de souscription ci-dessus visé peut être clos par anticipation dès que l'augmentation de capital prévue aura été intégralement souscrite.
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