Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Article R225-146 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201.
Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
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[…] M.[M] es qualités soutient qu'il résulte des dispositions du code commerce en ses articles L 225-128, L 225-146 alinéa 2 et R 225-136 du code de commerce que l'augmentation de capital en numéraire ne peut être libérée par compensation que si le souscripteur des actions détient une créance liquide et exigible sur la société émettrice ce dont doit attester le certificat du commissaire aux comptes.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 3 mars 2022, n° 19/01925
[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2017, la SCP Y prise en la personne de Maître H I Y agissant en qualité de liquidateur de la SARL NATIONALE A PARTICIPATIONS a assigné la SARL PYRAMIDES devant le Tribunal de Commerce de Grasse aux fins de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme de 28.689,43€ au titre de la c r é a n c e e n c o m p t e c o u r a n t d ' a s s o c i é d é t e n u e p a r l a S A R L N A T I O N A L E D U B U Y PARTICIPATIONS, outre la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens, avec exécution provisoire. […] expressément prévue par 225-146 du code de commerce dans les sociétés anonymes, […]
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