Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Article R225-147 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la Sté Y, faisait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1° septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que:
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[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X ès qualités a fait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1" septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que la société SOREC, en sa qualité de commissaire aux apports, a commis une faute le 18 mai 1999 lorsqu'elle a chiffré à la légère, […]
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3. Tribunal de commerce de Caen, 30 janvier 2008, n° 2004003366
[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X ès qualités a fait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1" septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que la société SOREC, en sa qualité de commissaire aux apports, a commis une faute le 18 mai 1999 lorsqu'elle a chiffré à la légère, […]
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