Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
Article R225-164 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] o Je vous rappelle que les articles L 225-232 et R 225-164 du Code de Commerce font obligation au Président d'informer le Commissaire aux Comptes du présent courrier. En cas de défaut de réponse, ou si celle-ci ne permets pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, vous devrez en informer sans délai le Président du Tribunal de Commerce de l'existence d'une procédure d'alerte » ;
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[…] Les appelants ne sauraient pas plus arguer, pour invoquer la nullité de cette assemblée générale, de l'absence de réponses écrites à diverses questions qu'ils avait préalablement posées par courrier du 28 mars 2007, au visa des articles L 225-232 et R 225-164 du code de commerce, qui autorisent les associés représentant 5 % du capital social à poser, deux fois par exercice, des questions écrites au président sur des opérations de gestion de la société ou de ses filiales ou sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 13/23440
[…] Par courriel du 15 décembre 2012, la société J K s'engageait à répondre dans le délai d'un mois aux questions écrites conformément aux dispositions des articles L225-232 et R225-164 du code de commerce en précisant que certains éléments de réponse seraient apportés lors de l'assemblée du 17 décembre 2012.
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