Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Article R225-166 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.
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[…] 35 Sur la base des articles L. 225-248 et R. 225-166 du code de commerce. 36 Source : règles de séparation comptable de Fret (page 8). 33 […]
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[…] respecter l'article L.225-248 du code de commerce qui dispose dans son alinéa premier : Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l 'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l 'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Que l'article R.225-166 du même code précise les modalités de publications au greffe et dans un journal d'annonces légales ; Qu'il ressort de ces constatations que M. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 3 juin 2015, n° 2014F00462
[…] Que l'indivision Y, A et B sollicitela mise en dissolutionde la société IDECO NET. M me Y, M. A et M. B demandent en conséquence au Tribunal : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L.225-248 du Code de Commerce, Vu l'article R.225-166 du Code de Commerce A titre principal : – Débouter la société IDECO NET de l'ensemble de ses conclusions, fin à l'encontre de l'indivision Y, A et B.
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