Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Article R225-166 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.
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[…] 35 Sur la base des articles L. 225-248 et R. 225-166 du code de commerce. 36 Source : règles de séparation comptable de Fret (page 8). 33 […]
Lire la suite…- Fret·
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[…] — - de procéder, avant le 31 mars 2012, à la publicité au RCS de la décision de maintien d'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social conformément aux articles L. 223-42 al. 3, L. 225-248 al. 3 et R. 223-36 et R. 225-166 du Code de Commerce) ou de la dissolution de la société.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 6 juin 2012, n° 2011L02308
[…] respecter l'article L.225-248 du code de commerce qui dispose dans son alinéa premier : Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l 'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l 'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Que l'article R.225-166 du même code précise les modalités de publications au greffe et dans un journal d'annonces légales ; Qu'il ressort de ces constatations que M. […]
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