Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article R226-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version29/11/2019
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00857
Infirmation
[…] Ce rapport, au sujet des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale, vise certes de manière inadéquate l'article R. 226-2 du code de commerce réservé aux SCA, mais cela ne tire pas à conséquence en l'espèce, dès lors que ce texte a pour objet de renvoyer aux textes prévus pour les SA.
Lire la suite…- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale·
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