Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 1 : Dispositions communes
Article R228-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version19/03/2009
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Version01/06/2015
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Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux négociations duquel ils sont admis.
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
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