Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 1 : Dispositions communes
Article R228-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1104239
[…] qu'elle s'est appuyée sur un tableau Excel retraçant les mouvements des actions de la société Valgo tenu par les services comptables de la société destiné à un usage interne, obtenu lors de la vérification de comptabilité de la société alors que la numérotation et l'individualisation des actions effectuées sont dépourvues de fondement juridique ; qu'en effet, la réglementation applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions résulte des articles L.228-1 à L.228-6-3 et R.228-1 à R.228-14 du code de commerce ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.228-1, les valeurs mobilières, incluant les actions des sociétés par actions simplifiées, […]
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