Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence
Article R228-21 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2009, n° 2007001915
[…] Enfin, si l'article 1188 du Code Civil ne pouvait trouver application, l'argumentation des consorts X se heurte à l'application des dispositions de l'article L 228- 21 du Code de Commerce selon lequel : « les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation ».
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