Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
Article R228-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Page 5 sur 5 CONSTATONS le défaut de Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SEG, et de la Société TROUILLET 85, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. VU les dispositions des articles L 228-24 et R228-23 du Code de Commerce, PROLONGEONS le délai de trois mois de l'article 10 I 5°"° des statuts de la Société SEMI-LOC d'une durée de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance à intervenir de Monsieur le Juge-Commissaire statuant sur la cession des actions de SEMI-LOC sera devenue définitive. DISONS l'ordonnance opposable à Maître X Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SEG et à la SAS TROUILLET 85.
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[…] SAS HORTEÉO 23/[…] non comparant […] C'est pourquoi, la SA DELTA PROCESS sollicite, sur le fondement des articles L 228-24 et R 228.23 du Code de Commerce et 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer la valeur des titres de sa société et déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2014 ; précisant qu'elle propose d'avancer la consignation des frais d'expertise, bien que les statuts prévoient au final que lesdits frais seront partagés entre les parties, et de ce qu'elle demande que chaque partie conserve à sa charge les frais avancés pour assurer sa défense dans la présente instance.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 14 août 2014, n° 2014R00080
[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles L. 227-18 et R. 228-23 du code de commerce, Vu les articles 12 et 15 des statuts de la SAS HAUTE SAVOIE FOOTBALL DEVELOPPEMENT (HSFD). Ordonnons une expertise. Commettons M. E AL, […] ( téléphone : O1.40.67.20.00 fax : O1.40.67.74.14 mail : mnussenbaum@sorgemeval.com), avec mission
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